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Règlement de concours

ARTICLE 1 – ORGANISATION ET DURÉE

La société ASMODEE BELGIUM S.A., Société anonyme, dont le siège social est 3 Theodoor Swartsstraat, 3070 Kortenberg, enregistrée à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0429.666.250,

(ci-après dénommée « ASMODEE » ou « la Société Organisatrice »),

Organise du 09/12/2024 à 00h00 au 18/12/2024 23h59, ces dates incluses, un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat, provisoirement ou définitivement intitulé “A NOËL, DES JEUX POUR RASSEMBLER, DES SOUVENIRS POUR DURER” (ci-après le « Jeu »).

ARTICLE 2 – PARTICIPANTS

Le Jeu est exclusivement ouvert à toute personne physique majeure, résidant en Belgique disposant d’une connexion Internet et d’une adresse électronique valide(ci-après les « Participants »).

Sont exclus les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint (mariage, cohabitants), les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier du respect des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions, ou refusant de les justifier, sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même adresse électronique). La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. Dans le cas où un Participant aurait participé plusieurs fois, il ne sera pris en considération que sa première participation.

La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire belge.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

3.1   Inscription

Pour participer au Jeu, il suffit à chaque Participant de :

(Ci-après le « formulaire d’inscription 

3.2   Mécanique du Jeu

Ce Jeu se déroule exclusivement sur internet via l’url https://www.asmodee.be/concours-noel-2024/ aux dates indiquées dans l’article 1.

Le Jeu consiste en une question où le Participant doit répondre à la question présente sur la page internet.

Une question subsidiaire départagera les Participants.

En cas de réponse identique à la question subsidiaire, le Participant Gagnant sera celui ayant fourni la réponse en premier par rapport à la date de début du concours.

3.3   Conditions de validité de la participation au Jeu

Les participations comportant des informations incomplètes, fausses ou erronées ne pourront être prises en compte.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du Règlement rendra la participation invalide.

ARTICLE 4 – PRIX

Le Jeu est doté du/des lot(s) suivant(s) le(s)quel(s) sera/seront attribué(s) au(x) Participant(s) gagnants dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous (ci-après le(s) « Participant(s) Gagnant(s) »).

La/les dotation(s) mise(s) en jeu sont/est répartie(s) comme suit :

3 gagnants francophones recevront :

La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.

 Le(s) Participant(s) Gagnant(s) s’engage(nt) à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.

La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le(s) Participant(s) Gagnant(s) sera/seront tenu(s) informé(s) des éventuels changements et renonce(nt) par avance à toute réclamation à ce titre.

A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation, ni garanties liées à l’utilisation du/des lot(s) mis en jeu.

ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DU/DES PARTICIPANT(S) GAGNANT(S) ET ENVOI / REMISE DES DOTATIONS

Les Participants ayant donné la bonne réponse ET se rapprochant le plus de la réponse de la question subsidiaire seront désignés les Participants Gagnants.

Seuls les Participants Gagnants se verront envoyés un email dans un délai de 7 jours ouvrables. La Société Organisatrice utilisera pour ce faire les coordonnées préalablement communiquées par le Participant Gagnant dans son formulaire d’inscription et ne saurait être tenue responsable pour toute information erronée communiquée par le Participant Gagnant.

Tout coût additionnel nécessaire à la prise de possession des dotations est à l’entière charge de la Société Organisatrice.

Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : « n’habite plus à l’adresse indiquée ») sera considéré comme abandonné par le Participant Gagnant, sans que le Participant Gagnant ne puisse formuler aucune revendication à ce titre.

Dans l’hypothèse où le Participant Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, prendre possession ou bénéficier de tout ou partie du lot gagné dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet dudit lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de la Société Organisatrice à ce titre.

Aucun message ne sera adressé aux Participants qui n’auront pas gagné.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour cause de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, le Jeu objet du Règlement devait être annulé, prolongé, écourté, reporté ou modifié.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le(s) Participant(s) Gagnant(s) du bénéfice de son/leur gain.

La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration, vol et perte intervenus lors du transport et de la livraison du colis.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident et/ou accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné et/ou du fait de son utilisation impropre par le(s) Participant(s) Gagnant(s), à charge pour le(s) Participant(s) Gagnant(s) de prendre à sa/leur charge toute assurance correspondante.

La Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que le(s) Participant(s) Gagnant(s) en aura/auront pris possession.

La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :

ARTICLE 7 : GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION

A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d’accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au Jeu est par nature gratuite, les participants au Jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété de la Société Organisatrice

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le Règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur tout support de communication relatif au Jeu, notamment le Site, ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

ARTICLE 9 – OBTENTION DU RÈGLEMENT

Le Règlement peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante :

Asmodee Belgium, Theodoor Swartsstraat 3, 3070 Kortenberg.

Le Règlement pourra être consulté sur le Site.

ARTICLE 10 – DÉCISIONS DE LA SOCIETÉ ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le Règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du Règlement. Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre, reporter ou annuler le Jeu, ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sans préavis.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.

ARTICLE 11 – UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PARTICIPANTS

Les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant, tant lors de la participation au Jeu, que le cas échéant, lors de la remise d’un lot, sont soumises aux dispositions du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679.

Quel est le responsable du traitement des données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant ?

Le responsable du traitement des données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant est la Société Organisatrice.

Quelles sont les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la participation au jeu et, le cas échéant, lors de la remise d’un lot ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société Organisatrice sont les suivantes :

Pour les Participants :  Adresse Electronique

Pour les Participants Gagnants : Nom, Prénom, Adresse Electronique, Adresse Postale

Pour quelles finalités seront traitées les données à caractère personnel collectées des Participants ?

Les données à caractère personnel des Participants seront enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour :

Quelle est la base légale de ces traitements de données à caractère personnel ?

Conformément aux dispositions du RGPD, tout traitement de données à caractère personnel doit se fonder sur une base légale.

La base légale du traitement de données à caractère personnel (i) est l’exécution du contrat (article 6.1. b) du RGPD).

La base légale du traitement de données à caractère personnel (ii) est le consentement (article 6.1. a) du RGPD).

Quels sont les destinataires des données à caractère personnel des Participants ?

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société Organisatrice est en droit de divulguer les données à caractère personnel des Participants à des sous-traitants externes qui agissent pour le compte et sur instructions de la Société Organisatrice (notamment prestataires, partenaires techniques à des fins d’acheminement des lots) ou de partager les données à caractère personnel des Participants à ses filiales (à des fins d’acheminement des lots et/ou, sous réserve d’un accord exprès et préalable des Participants, afin de mieux servir et informer les Participants des nouveaux produits et services du groupe Asmodee).

Dans ce cadre, les données à caractère personnel des Participants peuvent être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) vers des pays n’offrant pas d’un niveau de protection équivalent à celui de l’EEE, tels que la Chine, les Etats-Unis, le Canada, etc. En l’absence de décision d’adéquation de la Commission européenne, le transfert des données à caractère personnel sera encadré par des mécanismes de transfert prévus par la législation en vigueur pour la protection adéquate des données à caractère personnel (exemples : décision d’adéquation, signature des clauses types de la Commission européenne le cas échéant etc.).

Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel des Participants ?

La Société Organisatrice conserve les données à caractère personnel des Participants uniquement pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-avant, conformément au droit applicable. Les données à caractère personnel des Participants sont ensuite archivées pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur et pour la gestion d’éventuelles réclamations et/ou contentieux. Les données à caractère personnel des Participants seront ensuite supprimées ou anonymisées à des fins statistiques.

Quels sont les droits des Participants ?

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous certaines conditions, tout Participant bénéficie d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des données à caractère personnel le concernant et peut s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant. Il dispose également du droit à la limitation du traitement de données à caractère personnel le concernant. Tout Participant a également le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant qu’il a fournies à la Société Organisatrice dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre responsable du traitement si le traitement est fondé sur son consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que le traitement est automatisé. Le Participant a aussi le droit de définir des directives (générales ou spécifiques) relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Pour exercer l’ensemble de ses droits, le Participant doit adresser sa demande par écrit au siège social de la Société Organisatrice, à l’adresse mentionnée à l’Article 1 du Règlement ou par e-mail à l’adresse suivante :  gdpr_be@asmodee.com

Le Participant a également le droit d’introduire une réclamation directement auprès de l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel : l’APD.

ARTICLE 12 – FRAUDE

S’il s’avère qu’un Participant gagne une dotation en contravention avec le Règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles de l’opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois par jour pourra être sanctionnée par une exclusion du Jeu. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courrier électronique, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants au Jeu seraient automatiquement éliminés.

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code pénal.

ARTICLE 13 – LITIGE ET RÉCLAMATION

Le présent Règlement est régi par la loi belge.

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.

Toute réclamation doit être adressée, par écrit, à l’exclusion de tout autre mode, au siège social de la Société Organisatrice, tel que précisé à l’Article 1 du présent Règlement, dans un délai de 30 (trente) jours après la clôture du Jeu. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des Participants Gagnants.

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